La Commission européenne renonce à poursuivre la France pour discrimination dans l’affaire de la directive « anti-roms »… Paris s’en tire à bon compte. L’UE tient visiblement plus à ménager ses États-membres qu’à faire appliquer son propre droit.
On a parfois tendance à penser de certains politiques qu’ils perdent d’excellentes occasions de se taire. Très récemment, José-Manuel Barroso a plutôt perdu une excellente occasion de « l’ouvrir ». Ou en tout cas de se faire entendre plus franchement. La Commission européenne, qu’il préside maintenant depuis six ans, a réagi de manière extrêmement timorée face à la France, à la suite de la circulaire « anti-roms » du 5 août. Mercredi 29 septembre, elle a en effet renoncé à lancer une procédure d’infraction pour discrimination. Ceci alors même que le texte produit par le ministère de l’Intérieur visait explicitement une catégorie précise de la population et a été envoyé aux préfets en l’état.
Au lieu de taper du poing sur la table, et d’entamer la procédure qui s’imposait devant la Cour de justice, la Commission, sous l’influence de son président, se contente de donner à Paris une chance de rachat. En clair : prouvez que vous ne privez pas les citoyens de l’Union de leurs droits quand ils sont expulsés, et nous passerons l’éponge. Quoiqu’on en dise, l’affaire n’a rien d’un ultimatum. Ou alors, celui-ci n’a rien de bien menaçant. Le gouvernement dispose de deux semaines pour faire parvenir à Bruxelles un projet de loi transposant la législation européenne en la matière. Exit donc une procédure pour un acte discriminatoire pourtant avéré, par l’un des pays fondateurs de l’Union. Viviane Reding, la Commissaire à la Justice qui a engagé un bras de fer avec Paris au sujet de la désormais fameuse circulaire, se retrouve bien esseulée.
Barroso ménage Sarkozy
Sans trop de mauvaise foi, on pourrait soupçonner José-Manuel Barroso d’avoir « oublié » que la Commission aurait précisément été dans son rôle de sanctionner sévèrement la France. Celle-ci, en avril 2003, ne s’est pas prononcée contre l’entrée dans l’Union de dix pays supplémentaires, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, terres d’origine de nombreux Roms. Elle a entériné le fait de jouer le jeu de la libre circulation de ces nouveaux citoyens européens… et son gouvernement cesse de respecter ce principe pour des raisons purement électorales. Pourtant, dans l’article du Monde qui relate l’affaire, on lit clairement que le président de la Commission « a tout fait pour calmer le jeu avec Nicolas Sarkozy ». Pourquoi ? Pour ne pas se faire un ennemi du président français ? Un article du Point à ce sujet précise que José-Manuel Barroso est « très soucieux de ses relations avec Nicolas Sarkozy ». Ceci ressemblerait furieusement à cette « realpolitik » dont on tente souvent de nous faire croire que les instances européennes sont préservées.
Elles ne le sont pas. Une fois de plus, l’Union a joué la voie du milieu, de l’atermoiement. Pas question d’approuver l’attitude de la France, ça non, mais pas question non plus de la punir. Les propos de Viviane Reding ont été tempérés pour la circonstance. Le fait d’être désigné et non élu n’empêche visiblement pas la pratique de la « politique politicienne ». Et tant pis pour les populations renvoyées chez elles sans avoir eu les moyens de se défendre juridiquement. Au prochain traité à faire valider par les citoyens européens (si toutefois l’Union ose encore s’y risquer…), il sera pourtant sans doute expliqué que ce texte permettra de « mieux les protéger ». En 2005, en pleine campagne pour la ratification du traité de Rome, l’argument avait été avancé par un certain… Nicolas Sarkozy.
Crédit photo : ministère des Affaires étrangères quai d’Orsay / Flickr
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Pourquoi ce silence sur la liste des pays qui comme la France, font l’objet des poursuites de la Commission européenne, pour des motifs identiques: non adaptation des directives européennes concernant la libre circulation ????